Loi LME : délais de paiement et sanctions
La loi LME, loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, est le texte qui a plafonné en France les délais de paiement entre entreprises. Son article 21 a limité le délai convenu entre les parties à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2009. Ces plafonds figurent aujourd'hui dans le Code de commerce.
Ce que la loi a changé
Avant la loi, le Code de commerce prévoyait un délai de trente jours applicable à défaut d'accord, et les parties restaient libres de convenir d'un délai plus long. La loi LME, texte large qui a aussi créé le régime de l'auto-entrepreneur, a transformé cette liberté en plafond, opposable à toute négociation commerciale. Les secteurs dont les cycles justifiaient des délais plus longs ont pu signer des accords dérogatoires, à condition de revenir progressivement au délai légal avant le 1er janvier 2012.
Des sanctions judiciaires à l'amende administrative
La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, a fait passer ces manquements d'un régime de sanctions judiciaires à une amende administrative prononcée par la DGCCRF, plafonnée à 375 000 euros pour une personne morale. La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a porté ce plafond à deux millions d'euros. L'article L. 441-16 du Code de commerce le fixe à 75 000 euros pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale, montants doublés en cas de réitération dans les deux ans.
Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, chaque sanction est publiée sur le site de la DGCCRF et, aux frais de l'entreprise, dans un support habilité à recevoir des annonces légales : la liste des entreprises sanctionnées est consultable par leurs fournisseurs. Une proposition de loi adoptée par le Sénat le 19 février 2026, en discussion à l'Assemblée nationale, prévoit de relever le plafond de l'amende et d'allonger à trois ans la période de réitération.
Qui s'en occupe
Le comptable fournisseurs et le RAF tiennent les échéances, organisent les campagnes de paiement et produisent chaque année les informations sur les délais de paiement du rapport de gestion. Le DAF répond des délais de paiement devant la direction générale, car une sanction publiée engage la réputation du groupe auprès de ses fournisseurs. Côté clients, le credit manager s'appuie sur les mêmes plafonds pour relancer les retards et appliquer les pénalités.
Les métiers
Les métiers qui s'en occupent.
- Direction Financière & TransformationRAF
50 k€ à 110 k€ et plus brut annuel
- Direction Financière & TransformationDAF / CFO
80 k€ à 300 k€ et plus brut annuel
- Comptabilité & ReportingComptable Général
28 k€ à 65 k€ brut annuel
Questions fréquentes
Loi LME (délais de paiement) : vos questions.
- La loi LME s'applique-t-elle aux particuliers ?
- La loi LME vise les relations entre professionnels : producteurs, commerçants, industriels, artisans et prestataires de services, dans leurs achats comme dans leurs ventes. Un particulier qui paie un artisan relève du droit de la consommation et des conditions de son contrat. Les acheteurs publics suivent leur propre délai, fixé par le Code de la commande publique à trente jours pour l'État et les collectivités territoriales.
- Quelles pénalités de retard prévoit la loi ?
- Les pénalités de retard sont exigibles le jour qui suit la date de règlement figurant sur la facture. Leur taux, fixé par les conditions générales, est au moins égal à trois fois le taux d'intérêt légal ; en l'absence de stipulation, il est égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points. S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.
- Comment se déroule un contrôle de la DGCCRF sur les délais de paiement ?
- Les agents demandent un échantillon de factures fournisseurs, avec leurs dates d'émission, d'échéance et de paiement, et mesurent les retards au regard du délai convenu et du plafond légal. Ils recoupent ces pièces avec la comptabilité et les conditions générales de l'entreprise. En cas de manquement, l'entreprise reçoit un procès-verbal et dispose d'un délai pour présenter ses observations avant la décision de sanction.
Dans le lexique : DSO, Credit management, Balance âgée.
À propos de l'auteur
Co-fondateur d'Entourage Recrutement
Après près de douze ans passés sur les fonctions financières, Warren a co-fondé Entourage Recrutement. Il conduit aujourd'hui les recrutements en CDI et la chasse de têtes sur les postes critiques, du contrôle de gestion à la direction financière, ainsi que le management de transition Finance.
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