TVA intracommunautaire : définition et règles
La TVA intracommunautaire désigne les règles de TVA applicables aux échanges de biens et de services entre entreprises établies dans deux États membres de l'Union européenne. Pour les biens, la livraison part exonérée de l'État du vendeur et l'acquisition est taxée dans l'État de l'acheteur, qui déclare lui-même la taxe. Chaque entreprise concernée s'identifie auprès de ses partenaires par un numéro de TVA intracommunautaire.
Livraisons et acquisitions de biens
Une livraison intracommunautaire est exonérée de TVA en France quand le bien part vers un autre État membre et que l'acheteur, assujetti identifié dans cet État, a communiqué son numéro de TVA au vendeur avant l'expédition. Le vendeur vérifie la validité de ce numéro et conserve la preuve du transport ; sa facture porte les numéros de TVA des deux parties et la mention de l'exonération.
Côté acheteur, l'acquisition intracommunautaire est taxable en France. L'entreprise calcule elle-même la TVA sur le prix hors taxe, la déclare comme taxe due sur sa déclaration de chiffre d'affaires et la déduit sur la même déclaration quand elle dispose d'un droit à déduction complet. L'opération reste neutre pour sa trésorerie, et l'administration en garde la trace.
Prestations de services et autoliquidation
Pour les prestations de services entre entreprises, la règle générale situe l'opération dans l'État du preneur. Le prestataire français facture hors taxe, porte la mention « autoliquidation » sur sa facture, et son client européen acquitte la TVA dans son propre pays. Dans le sens inverse, une entreprise française qui achète un service à un prestataire européen autoliquide la TVA française. Des règles particulières visent certaines prestations, comme celles liées à un immeuble ou le transport de passagers.
Les déclarations et qui s'en occupe
Depuis janvier 2022, l'ancienne déclaration d'échanges de biens (DEB) a laissé place à deux formalités distinctes, déposées auprès de la douane : l'état récapitulatif TVA, qui liste chaque mois les livraisons intracommunautaires client par client, et l'enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI). Les prestations de services autoliquidées par des clients européens donnent lieu à une déclaration européenne de services (DES).
Le comptable général paramètre les codes TVA de l'ERP, contrôle les numéros des clients et prépare les états récapitulatifs. Le directeur comptable ou le chef comptable rapproche chaque mois ces états, la déclaration de TVA et le chiffre d'affaires intracommunautaire comptabilisé. Dans une PME exportatrice, le RAF traite le sujet avec la logistique, qui détient les preuves de transport.
Les métiers
Les métiers qui s'en occupent.
- Comptabilité & ReportingComptable Général
28 k€ à 65 k€ brut annuel
- Comptabilité & ReportingDirecteur Comptable
55 k€ à 150 k€ et plus brut annuel
- Direction Financière & TransformationRAF
50 k€ à 110 k€ et plus brut annuel
Questions fréquentes
TVA intracommunautaire : vos questions.
- Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?
- Une entreprise assujettie à la TVA reçoit son numéro de son service des impôts des entreprises au moment de son immatriculation, et l'attribution est gratuite. En France, il se compose du code FR, d'une clé informatique de deux chiffres et du numéro SIREN à neuf chiffres. Une société qui échappe à la TVA et réalise des échanges intracommunautaires en fait la demande depuis la messagerie de son espace professionnel sur impots.gouv.fr.
- Quelle différence entre TVA intracommunautaire et autoliquidation ?
- La TVA intracommunautaire désigne l'ensemble des règles qui régissent les échanges entre États membres. L'autoliquidation est un mécanisme : le client déclare et acquitte la taxe à la place du fournisseur. Elle s'applique aux prestations de services reçues d'un prestataire européen, et aussi à des opérations réalisées entièrement en France, comme la sous-traitance dans le bâtiment ou certaines ventes d'un fournisseur établi à l'étranger à un client français.
- Que se passe-t-il si le numéro de TVA du client est invalide ?
- L'exonération de la livraison intracommunautaire repose sur un numéro valide, communiqué avant l'expédition. Faute de numéro valide, le vendeur facture la TVA française comme pour une vente en France, et l'administration peut remettre en cause l'exonération lors d'un contrôle, avec les rappels de taxe et les intérêts qui s'y attachent. Les équipes comptables consultent le système européen VIES à l'ouverture du compte client puis à intervalles réguliers, et gardent une trace de chaque vérification.
Dans le lexique : E-reporting, Facture électronique, Procure to pay (P2P).
À propos de l'auteur
Co-fondateur d'Entourage Recrutement
Après près de douze ans passés sur les fonctions financières, Warren a co-fondé Entourage Recrutement. Il conduit aujourd'hui les recrutements en CDI et la chasse de têtes sur les postes critiques, du contrôle de gestion à la direction financière, ainsi que le management de transition Finance.
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