E-reporting : définition et fonctionnement
L'e-reporting est la transmission électronique à l'administration fiscale des données des opérations qui échappent à l'échange de factures électroniques entre entreprises établies en France : ventes aux particuliers, opérations avec des entreprises établies à l'étranger, et données de paiement de certaines prestations de services. Il complète la facturation électronique et passe, comme elle, par une plateforme agréée. L'administration s'en sert, avec les données des factures, pour préremplir progressivement les déclarations de TVA.
Les deux volets : transactions et paiements
Le volet transactions couvre les ventes et les prestations réalisées avec des particuliers et d'autres clients dépourvus de la qualité d'assujetti, déclarées en totaux cumulés par jour : chiffre d'affaires hors taxe par taux et TVA correspondante. Il couvre aussi les opérations avec des entreprises établies hors de France, comme les exportations et les livraisons ou acquisitions intracommunautaires, dont les données reprennent celles d'une facture, le numéro de TVA du client tenant lieu de SIREN.
Le volet paiements concerne les prestations de services, dont la TVA devient exigible à l'encaissement : l'entreprise transmet la date et le montant de chaque encaissement. Pour les factures électroniques échangées en France, cette information remonte par le statut « encaissée » du cycle de vie de la facture ; pour les opérations qui relèvent de l'e-reporting, elle fait l'objet d'une transmission propre.
Le calendrier et le rythme de transmission
L'e-reporting suit le calendrier de l'émission des factures électroniques : il s'impose aux grandes entreprises et aux ETI depuis le 1er septembre 2026, puis aux PME et aux microentreprises à partir du 1er septembre 2027. Les données partent de la plateforme agréée de l'entreprise, ou d'un logiciel de caisse ou de facturation qui s'y raccorde, sous forme de fichiers de données cumulées.
Le rythme dépend du régime de TVA. Une entreprise soumise au régime réel normal mensuel transmet ses données par décade, trois fois par mois, dix jours après la fin de chaque période ; les autres régimes transmettent chaque mois ou tous les deux mois. Le calendrier détaillé, régime par régime, figure dans les fiches de la réforme publiées sur impots.gouv.fr, et l'administration les met à jour au fil des évolutions des régimes de TVA.
Qui s'en occupe
Le comptable général, ou le responsable fiscal dans un groupe, décide pour chaque flux de ce qui relève de la facture électronique et de ce qui relève de l'e-reporting, puis contrôle la cohérence des montants transmis avec la déclaration de TVA. Le business analyst finance cartographie les sources de données : caisses, sites de vente en ligne, facturation export. Le responsable SI finance fiabilise les interfaces avec la plateforme agréée et suit les rejets.
Les métiers
Les métiers qui s'en occupent.
- Comptabilité & ReportingComptable Général
28 k€ à 65 k€ brut annuel
- Systèmes d'Information Finance & MOAResponsable SI Finance
70 k€ à 165 k€ et plus brut annuel
- Systèmes d'Information Finance & MOABusiness Analyst Finance
38 k€ à 105 k€ et plus brut annuel
Questions fréquentes
E-reporting : vos questions.
- Quelle différence entre e-invoicing et e-reporting ?
- L'e-invoicing, ou facturation électronique, porte sur la facture elle-même, échangée entre deux entreprises assujetties établies en France : l'administration en reçoit les données au passage. L'e-reporting porte sur les opérations qui donnent lieu à une autre forme de facturation, ou à un ticket de caisse : ventes aux particuliers, échanges internationaux. L'entreprise y transmet seulement des données, et son client reçoit sa facture ou son ticket par les canaux habituels.
- Les ventes aux particuliers sont-elles concernées par l'e-reporting ?
- Oui : les ventes et les prestations réalisées avec des particuliers entrent dans l'e-reporting de transactions. L'entreprise transmet des totaux cumulés par jour, soit, pour chaque taux de TVA, le chiffre d'affaires hors taxe et la taxe correspondante ; l'identité des clients reste dans ses propres systèmes. Un commerçant équipé d'un logiciel de caisse compatible alimente ces données depuis la caisse elle-même, qui les dépose sur la plateforme agréée.
- Quelle sanction en cas d'e-reporting manquant ?
- L'article 1788 D du Code général des impôts prévoit une amende de 250 euros par transmission manquante, dans la limite de 15 000 euros par année civile. Elle est écartée, sous conditions, pour une première infraction commise sur l'année en cours et les trois précédentes. Au-delà de l'amende, un écart entre les données transmises et la déclaration de TVA de la même période appelle des explications lors d'un contrôle fiscal.
Dans le lexique : Facture électronique, Plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), TVA intracommunautaire.
À propos de l'auteur
Consultant Sourcing chez Entourage Recrutement
Sourceur depuis sept ans sur les métiers financiers et technologiques, Bruno approche les profils qui restent loin des annonces. Il intervient sur les mandats en CDI comme sur les missions freelance.
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