Pilier 2 : définition et fonctionnement
Le pilier 2 est le volet de la réforme fiscale internationale de l'OCDE qui instaure un impôt minimum mondial : les grands groupes paient un impôt effectif d'au moins 15 % sur leurs bénéfices dans chaque pays où ils opèrent. Transposé dans l'Union européenne par la directive 2022/2523, il s'applique en France aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023 (articles 223 VJ à 223 WZ du Code général des impôts).
Les groupes visés
Le dispositif vise les groupes multinationaux et les grands groupes nationaux dont le chiffre d'affaires consolidé atteint 750 millions d'euros au cours d'au moins deux des quatre exercices précédents (article 223 VL du CGI). Le seuil se lit dans les comptes consolidés de l'entité mère ultime. Certaines entités restent hors du calcul, comme les entités publiques, les organisations internationales ou les fonds de pension.
Le calcul et les trois impôts complémentaires
Le groupe calcule, pays par pays, un taux effectif d'imposition : les impôts couverts rapportés au résultat qualifié, tiré des comptes utilisés pour la consolidation et ajusté par les règles GloBE. Quand ce taux reste inférieur à 15 %, un impôt complémentaire comble l'écart sur le bénéfice excédentaire, c'est-à-dire après une déduction liée à la substance (masse salariale et actifs corporels).
Trois mécanismes le prélèvent, dans cet ordre : l'impôt national complémentaire, perçu par le pays faiblement imposé lui-même ; la règle d'inclusion du revenu, qui le fait payer par la société mère ; la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés, qui répartit le reliquat entre les autres pays du groupe.
Qui s'en occupe
Le directeur fiscal pilote le calcul, et le directeur financier en mesure l'effet sur le taux d'impôt du groupe et sur la trésorerie. Le consolideur fournit la matière première : un résultat, des impôts et des données de substance pour chaque entité, rattachée au bon pays. Le directeur comptable traduit l'impôt complémentaire dans les comptes et l'annexe. Le projet mobilise aussi les outils de consolidation, qui proposent des modules dédiés.
Les métiers
Les métiers qui s'en occupent.
- Comptabilité & ReportingDirecteur Comptable
55 k€ à 150 k€ et plus brut annuel
- Comptabilité & ReportingConsolideur
42 k€ à 130 k€ et plus brut annuel
- Direction Financière & TransformationDAF / CFO
80 k€ à 300 k€ et plus brut annuel
Questions fréquentes
Pilier 2 (impôt minimum mondial) : vos questions.
- Qu'est-ce que la déclaration GIR ?
- La déclaration d'informations GloBE, ou GIR (GloBE Information Return), est le formulaire standard élaboré par l'OCDE dans lequel un groupe soumis au pilier 2 expose, pays par pays, son taux effectif d'imposition, le calcul de l'impôt complémentaire et la structure de ses entités. Une seule entité du groupe peut la déposer pour l'ensemble, et les administrations fiscales se l'échangent.
- Quels sont les régimes de protection du pilier 2 ?
- Pour alléger les premiers exercices, l'OCDE a prévu des régimes de protection transitoires fondés sur la déclaration pays par pays. Un pays où le groupe passe l'un des trois tests (un seuil de faible activité, un taux effectif simplifié, un test des bénéfices courants) voit son impôt complémentaire réputé nul. Le groupe évite alors le calcul complet pour ce pays, à condition que sa déclaration pays par pays repose sur des données qualifiées.
- Quel impact du pilier 2 sur les comptes IFRS ?
- L'IASB a amendé IAS 12 en mai 2023 : les groupes appliquent une exception temporaire et obligatoire à la comptabilisation des impôts différés liés au pilier 2, et publient en annexe leur exposition à l'impôt complémentaire. L'impôt complémentaire dû passe en charge d'impôt exigible de l'exercice. Cette charge figure sur une ligne distincte de l'annexe, ce qui permet au lecteur des comptes d'isoler l'effet du dispositif sur le taux d'impôt du groupe.
Dans le lexique : Prix de transfert, Consolidation comptable, Tagetik.
À propos de l'auteur
Co-fondateur d'Entourage Recrutement
Après près de douze ans passés sur les fonctions financières, Warren a co-fondé Entourage Recrutement. Il conduit aujourd'hui les recrutements en CDI sur les postes critiques de la Finance, du contrôle de gestion à la direction financière.
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