Loi Sapin 2 : définition et obligations
La loi Sapin 2 est la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Son article 17 oblige les grandes entreprises à prévenir et détecter la corruption et le trafic d'influence par un dispositif en huit mesures, sous le contrôle de l'Agence française anticorruption (AFA), créée par la même loi. Le texte protège aussi les lanceurs d'alerte et encadre la représentation d'intérêts.
Les entreprises visées
L'article 17 s'applique aux sociétés établies en France qui emploient au moins 500 salariés, ou qui appartiennent à un groupe de cette taille dont la société mère a son siège en France, et dont le chiffre d'affaires ou le chiffre d'affaires consolidé dépasse 100 millions d'euros. Les présidents, directeurs généraux et gérants en répondent personnellement : l'obligation pèse sur les dirigeants autant que sur la société.
Les huit mesures
Le dispositif réunit un code de conduite intégré au règlement intérieur, un dispositif d'alerte interne, une cartographie des risques de corruption tenue à jour, des procédures d'évaluation des clients, des fournisseurs et des intermédiaires, des contrôles comptables destinés à détecter les flux suspects, une formation des cadres et des personnels exposés, un régime disciplinaire, et un contrôle interne de l'ensemble des mesures.
La cartographie des risques commande les sept autres mesures : elle identifie les situations exposées par activité, par pays et par processus, et fixe l'intensité des contrôles. L'AFA publie des recommandations qui précisent la manière de construire chaque mesure et qui servent de grille à ses propres contrôles.
Qui porte le dispositif
Le risk manager ou le responsable conformité construit la cartographie et coordonne le programme. Le responsable du contrôle interne intègre les contrôles anticorruption aux processus, en particulier les achats, les ventes et les paiements ; l'auditeur interne vérifie leur fonctionnement, ce qui constitue la huitième mesure. La direction financière porte les contrôles comptables, la direction juridique l'évaluation des tiers et les suites disciplinaires.
Les métiers
Les métiers qui s'en occupent.
- Audit, Risque & ConformitéRisk / Compliance Manager
50 k€ à 250 k€ et plus brut annuel
- Audit, Risque & ConformitéResponsable Contrôle Interne
48 k€ à 130 k€ et plus brut annuel
- Audit, Risque & ConformitéAuditeur Interne
42 k€ à 160 k€ et plus brut annuel
Questions fréquentes
Loi Sapin 2 : vos questions.
- Quelles sanctions en cas de manquement à la loi Sapin 2 ?
- La commission des sanctions de l'AFA peut prononcer une amende allant jusqu'à 200 000 euros pour les personnes physiques et un million d'euros pour les personnes morales, ainsi qu'une injonction de mettre le programme en conformité et la publication de la décision. Ces sanctions visent l'absence ou l'insuffisance du programme anticorruption, indépendamment de tout fait de corruption avéré.
- Qu'est-ce qu'une CJIP ?
- La convention judiciaire d'intérêt public, créée par la loi Sapin 2, permet au procureur de la République de proposer à une entreprise mise en cause pour corruption ou trafic d'influence une transaction dont l'exécution éteint l'action publique. L'entreprise verse une amende d'intérêt public, plafonnée à 30 % de son chiffre d'affaires annuel moyen, et peut être soumise à un programme de mise en conformité contrôlé par l'AFA.
- Une PME est-elle concernée par la loi Sapin 2 ?
- Les PME et ETI sous les seuils restent en dehors de l'obligation de l'article 17, et le sujet les rejoint par leurs clients : les grands groupes assujettis évaluent leurs fournisseurs et leur demandent des engagements, parfois des preuves de leur propre dispositif. L'AFA a publié un guide destiné aux PME et aux ETI, qui propose une démarche proportionnée à leur taille. Les infractions de corruption, elles, concernent toutes les entreprises.
Dans le lexique : COSO, SOX (Sarbanes-Oxley), Procure to pay (P2P).
À propos de l'auteur
Co-fondateur d'Entourage Recrutement
Après près de douze ans passés sur les fonctions financières, Warren a co-fondé Entourage Recrutement. Il conduit aujourd'hui les recrutements en CDI sur les postes critiques de la Finance, du contrôle de gestion à la direction financière.
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