IFRS 16 s'applique-t-il aux comptes sociaux en France ?

IFRS 16 concerne les comptes consolidés établis en normes IFRS ; les comptes sociaux des sociétés françaises suivent le plan comptable général, où le loyer reste une charge de l'exercice. Les normes IFRS s'imposent aux comptes consolidés des sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé européen, et d'autres groupes les adoptent par choix. Ces groupes retraitent chaque contrat de location au moment de la consolidation, à partir des données remontées par les filiales.

Quelle différence entre IAS 17 et IFRS 16 ?

IAS 17, que IFRS 16 a remplacée, distinguait la location-financement, inscrite au bilan, et la location simple, comptabilisée en charges. IFRS 16 supprime cette distinction chez le preneur : tout contrat de location entre au bilan, hors exemptions. Chez le bailleur, la logique d'IAS 17 demeure, avec ses deux catégories. Le changement a donc surtout touché les entreprises qui louaient leurs actifs en location simple.

Qu'est-ce qu'un contrat de location au sens d'IFRS 16 ?

Un contrat est ou contient une location s'il confère le droit de contrôler l'utilisation d'un actif identifié pendant une période, en échange d'une contrepartie. Deux critères le décident : le preneur obtient la quasi-totalité des avantages économiques de l'actif, et il décide de la manière de l'utiliser. Un contrat de service peut ainsi contenir une location, par exemple un contrat logistique qui réserve un entrepôt précis à un seul client.

Lexique Finance

IFRS 16 : définition et impacts

IFRS 16 est la norme comptable internationale qui traite des contrats de location. Publiée par l'IASB en janvier 2016 et applicable aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2019, elle impose au preneur d'inscrire à son bilan la quasi-totalité de ses contrats de location : un droit d'utilisation à l'actif, une dette locative au passif. Le loyer, autrefois une charge d'exploitation, se répartit désormais entre un amortissement et une charge d'intérêts.

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Le droit d'utilisation et la dette locative

À la prise d'effet du contrat, le preneur évalue la dette locative à la valeur actualisée des loyers restant à payer, au taux implicite du contrat ou, à défaut, à son taux d'emprunt marginal. Le droit d'utilisation reprend ce montant, augmenté des coûts directs initiaux et des loyers versés d'avance. Il s'amortit ensuite sur la durée retenue, tandis que la dette se réduit au rythme des paiements et porte des intérêts.

Deux exemptions allègent la mise en œuvre : les contrats d'une durée de douze mois au plus et ceux qui portent sur des actifs de faible valeur peuvent rester comptabilisés en charges. La durée retenue intègre les options de prolongation que le preneur a la certitude raisonnable d'exercer, un jugement que les commissaires aux comptes examinent de près.

Les effets sur les comptes

La norme gonfle le total du bilan et l'endettement financier des groupes qui louent leurs bureaux, leurs magasins, leurs entrepôts ou leurs flottes de véhicules. L'EBITDA progresse mécaniquement, puisque le loyer quitte les charges d'exploitation ; le résultat net se déforme dans le temps, avec des charges d'intérêts plus lourdes en début de contrat. Dans le tableau des flux de trésorerie, le remboursement de la dette passe en flux de financement.

Les covenants bancaires, les ratios de levier et les multiples de valorisation se lisent en conséquence : prêteurs, fonds et analystes précisent dans leurs contrats et leurs notes s'ils retiennent un EBITDA et une dette avant ou après IFRS 16, et les groupes présentent souvent les deux lectures dans leur communication financière.

Qui applique IFRS 16 dans l'entreprise

Le comptable général recense les contrats, suit leurs avenants et passe les écritures mensuelles. Le directeur comptable arrête les hypothèses (durée, taux d'actualisation, traitement des options) et en répond devant les commissaires aux comptes. Le consolideur intègre les retraitements dans les comptes du groupe. Un logiciel dédié, ou le module de l'outil de consolidation, tient l'inventaire des contrats et recalcule les échéanciers à chaque modification de loyer ou de durée.

Les métiers

Les métiers qui s'en occupent.

Comptabilité & ReportingComptable Général
28 k€ à 65 k€ brut annuel
La fiche métier Recruter un Comptable Général : nos conseils
Comptabilité & ReportingDirecteur Comptable
55 k€ à 150 k€ et plus brut annuel
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Comptabilité & ReportingConsolideur
42 k€ à 130 k€ et plus brut annuel
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Questions fréquentes

IFRS 16 : vos questions.

IFRS 16 s'applique-t-il aux comptes sociaux en France ?: IFRS 16 concerne les comptes consolidés établis en normes IFRS ; les comptes sociaux des sociétés françaises suivent le plan comptable général, où le loyer reste une charge de l'exercice. Les normes IFRS s'imposent aux comptes consolidés des sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé européen, et d'autres groupes les adoptent par choix. Ces groupes retraitent chaque contrat de location au moment de la consolidation, à partir des données remontées par les filiales.
Quelle différence entre IAS 17 et IFRS 16 ?: IAS 17, que IFRS 16 a remplacée, distinguait la location-financement, inscrite au bilan, et la location simple, comptabilisée en charges. IFRS 16 supprime cette distinction chez le preneur : tout contrat de location entre au bilan, hors exemptions. Chez le bailleur, la logique d'IAS 17 demeure, avec ses deux catégories. Le changement a donc surtout touché les entreprises qui louaient leurs actifs en location simple.
Qu'est-ce qu'un contrat de location au sens d'IFRS 16 ?: Un contrat est ou contient une location s'il confère le droit de contrôler l'utilisation d'un actif identifié pendant une période, en échange d'une contrepartie. Deux critères le décident : le preneur obtient la quasi-totalité des avantages économiques de l'actif, et il décide de la manière de l'utiliser. Un contrat de service peut ainsi contenir une location, par exemple un contrat logistique qui réserve un entrepôt précis à un seul client.

Dans le lexique : Consolidation comptable, Record to report (R2R), Tagetik.

À propos de l'auteur

Warren Elbaz

Co-fondateur d'Entourage Recrutement

Après près de douze ans passés sur les fonctions financières, Warren a co-fondé Entourage Recrutement. Il conduit aujourd'hui les recrutements en CDI sur les postes critiques de la Finance, du contrôle de gestion à la direction financière.

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