La question du salaire actuel va disparaître.
C'est le changement le plus net qu'apporte la directive européenne sur la transparence des rémunérations : un employeur ne pourra plus demander à un candidat ce qu'il gagne aujourd'hui, et devra lui annoncer ce que le poste paie avant l'entretien.
Voici ce que les textes exigent, où en est exactement la transposition française, et ce qu'il y a à changer dans une annonce et dans un entretien.
Où en est le texte
Rien n'est voté, et la date compte.
La directive (UE) 2023/970 a été adoptée le 10 mai 2023. Elle devait être transposée dans le droit de chaque État membre avant le 7 juin 2026— cette échéance est passée, et la France ne l'a pas tenue.
Le projet de loi français a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026. Il n'est pas voté, et aucune date d'entrée en application n'est arrêtée. Les calendriers que vous lirez ailleurs sont des hypothèses ; nous préférons dire ce qui est établi, et dater ce que nous disons.
Faits relevés le 11 septembre 2026 sur la page du service public consacrée au projet de loi et sur le texte de la directive. Cette page est écrite par un cabinet de recrutement, pas par un avocat : elle ne remplace pas un conseil juridique.
Les obligations
Ce que les textes exigent.
Chacune porte sa source. Les deux textes ne disent pas tout à fait la même chose, et entre les deux, c'est la loi française qui s'appliquera — d'où la distinction.
- directive et projet de loi
La rémunération proposée, ou sa fourchette, est communiquée au candidat
Le candidat doit connaître la rémunération proposée ou la fourchette envisagée avant l'entretien, sans avoir à la demander. La directive précise qu'elle doit reposer sur des critères objectifs et neutres.
- directive et projet de loi
L'employeur ne peut plus demander sa rémunération actuelle ou passée
C'est le changement le plus net pour un recrutement : la question du salaire actuel disparaît de l'entretien et de l'annonce. Demander les prétentions du candidat reste possible — c'est l'historique qui est visé, pas l'attente.
- projet de loi
Aucune clause ne peut interdire à un salarié de dire ce qu'il gagne
Les clauses de confidentialité salariale deviennent nulles. Un salarié peut parler de sa propre rémunération, y compris à un cabinet de recrutement.
- projet de loi
Les salariés obtiennent un droit renforcé à l'information
Chacun peut demander son niveau de rémunération et les niveaux moyens de sa catégorie de poste. Les obligations démarrent à 50 salariés et s'alourdissent au-delà de 100.
- directive seule
Les dispositions de la convention collective applicable sont indiquées
La directive demande que le candidat reçoive aussi, le cas échéant, les dispositions pertinentes de la convention collective appliquée au poste. Le projet de loi français n'en fait pas état à ce stade.
En pratique
Trois gestes à revoir dans vos recrutements.
L'annonce porte la fourchette
Le candidat doit connaître la rémunération proposée, ou la fourchette envisagée, avant l'entretien. Une annonce muette sur le salaire ne sera plus tenable — et elle est déjà le premier filtre appliqué par un candidat en poste, loi ou pas.
Vérifier votre annonce sur ce point ou situer la fourchette que vous visez.
L'entretien perd une question
« Combien gagnez-vous aujourd'hui ? » sort du guide d'entretien, et du formulaire de candidature avec elle. Demander les prétentionsdu candidat reste possible : c'est l'historique qui est visé, pas l'attente. La distinction est fine et elle est tout le sujet.
La grille interne devient opposable
Si un salarié peut demander les niveaux moyens de sa catégorie, et si aucune clause ne peut plus lui interdire de dire ce qu'il gagne, un écart que rien ne justifie finit par se voir. Le travail à faire n'est pas juridique : il est de savoir sur quels critères objectifs vos rémunérations se décident, avant qu'on vous le demande.
Ne nous croyez pas sur parole
Collez votre annonce, nous la vérifions.
Notre diagnostic de recrutement contrôle les 2obligations vérifiables sur un texte : la rémunération est-elle annoncée, et l'annonce demande-t-elle une information qui deviendra interdite. Chaque constat cite le passage qui l'a déclenché. Sans inscription, et le résultat s'affiche avant qu'on vous demande quoi que ce soit.
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