Intégration fiscale : définition et conditions
L'intégration fiscale est le régime qui permet à une société mère de se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe qu'elle forme avec ses filiales détenues à 95 % au moins. Les bénéfices et les déficits des sociétés membres se compensent, et l'impôt se calcule sur un résultat d'ensemble. Le régime figure aux articles 223 A et suivants du Code général des impôts.
Les conditions d'entrée
La société mère, soumise à l'impôt sur les sociétés en France, détient 95 % au moins du capital de chaque filiale, directement ou indirectement, de manière continue au cours de l'exercice ; elle-même est détenue à moins de 95 % par une autre société soumise à cet impôt. Les membres ouvrent et clôturent leurs exercices aux mêmes dates, sur douze mois, avec une exception possible une fois par période d'option.
L'option se notifie à l'administration au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice qui précède l'entrée dans le régime. Elle vaut pour cinq exercices et se renouvelle par tacite reconduction. Chaque filiale donne son accord pour entrer dans le groupe, et le périmètre évolue chaque année au gré des acquisitions et des cessions.
Le résultat d'ensemble et ses retraitements
Chaque société calcule son résultat comme si elle était imposée seule, puis la société mère en fait la somme et applique des retraitements propres au groupe. La quote-part de frais et charges réintégrée sur les dividendes versés entre membres est ramenée à 1 %, au lieu de 5 % hors du groupe, et les provisions constituées sur les titres ou les créances d'autres membres sont neutralisées.
Les déficits qu'une filiale subit pendant son appartenance au groupe s'imputent sur les bénéfices des autres membres dès l'exercice où ils apparaissent. Ceux qu'elle avait avant son entrée restent imputables sur ses seuls bénéfices propres. Le régime admet aussi un groupe horizontal, formé de sociétés sœurs françaises détenues par une entité établie dans un autre État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Qui s'en occupe
Dans un grand groupe, le directeur fiscal pilote le régime ; ailleurs, le directeur comptable et le consolideur préparent chaque année le résultat d'ensemble, les états de retraitement et le suivi des déficits. La convention d'intégration, signée entre la mère et chaque filiale, répartit la charge d'impôt selon une méthode que le groupe choisit ; celle de la neutralité fait verser à chaque filiale l'impôt qu'elle aurait payé seule. Le DAF arbitre l'entrée et la sortie des filiales.
Les métiers
Les métiers qui s'en occupent.
- Comptabilité & ReportingConsolideur
42 k€ à 130 k€ et plus brut annuel
- Direction Financière & TransformationDAF / CFO
80 k€ à 300 k€ et plus brut annuel
- Comptabilité & ReportingDirecteur Comptable
55 k€ à 150 k€ et plus brut annuel
Questions fréquentes
Intégration fiscale : vos questions.
- Quelle différence entre intégration fiscale et consolidation comptable ?
- La consolidation comptable présente les comptes d'un groupe comme ceux d'une seule entreprise, sur un périmètre fondé sur le contrôle et l'influence notable, en France comme à l'étranger. L'intégration fiscale est un régime d'imposition réservé aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés en France et détenues à 95 % au moins, qui calcule un impôt commun. Le périmètre fiscal est donc en général plus étroit que le périmètre de consolidation.
- Que se passe-t-il quand une filiale sort du groupe intégré ?
- La sortie intervient quand la détention descend sous 95 %, à la cession de la filiale, ou quand l'une des conditions d'entrée cesse d'être remplie. Certaines neutralisations pratiquées pendant l'appartenance au groupe se réintègrent alors dans le résultat d'ensemble, et les déficits nés chez la filiale pendant cette période restent acquis à la société mère. La convention d'intégration peut prévoir une indemnité au profit de la filiale sortante.
- Comment se déclare l'intégration fiscale ?
- La société mère dépose, en plus de sa propre déclaration, la déclaration du résultat d'ensemble du groupe, avec les états qui détaillent les retraitements et la liste des sociétés membres. Chaque filiale dépose sa déclaration de résultat, établie comme si elle était imposée seule. La société mère verse les acomptes et le solde de l'impôt du groupe ; chaque filiale reste solidairement tenue au paiement, à hauteur de l'impôt qui correspond à son propre résultat.
Dans le lexique : Consolidation comptable, Pilier 2 (impôt minimum mondial), Prix de transfert.
À propos de l'auteur
Consultant Sourcing chez Entourage Recrutement
Sourceur depuis sept ans sur les métiers financiers et technologiques, Bruno approche les profils qui restent loin des annonces. Il intervient sur les mandats en CDI comme sur les missions freelance.
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